Qu'est ce qu'un SAGE ?
Issu de la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992, le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) est un outil de planification territoriale dans les différents domaines de l’eau et des milieux aquatiques élaboré à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente : le bassin versant. Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.
Son élaboration, fondée sur une démarche de concertation entre les différentes parties prenantes de la gestion des eaux (élus, usagers, associations, représentants de l’État, etc.) réunies au sein de la commission locale de l’eau (CLE), a pour objet d’aboutir à des objectifs communs et partagés d’amélioration de l’état des eaux et des milieux associés pour une satisfaction durable des usages.
Le SAGE formalise donc une politique locale de gestion des eaux, à l’échelle d’un sous-bassin versant, dont l’idée maîtresse est de concilier le maintien et le développement des différentes activités d’un territoire avec la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Il est constitué :
- d’un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD), dans lequel sont définis les objectifs partagés par les acteurs locaux,
- d’un règlement fixant les règles permettant d’atteindre ces objectifs.
Il décline et précise localement le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée (SDAGE) vis-à-vis duquel il doit être compatible.
Ce document de planification dans les domaines de l’eau dispose d’une portée juridique relativement importante :
- les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le PAGD.
- le règlement du SAGE et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers.
La Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004, impose quatre objectifs majeurs :
- la non-détérioration de l’état des masses d’eau souterraines ou de surface,
- l’atteinte du bon état des milieux aquatiques (eaux superficielles et eaux souterraines),
- la suppression ou la réduction de la pollution par les substances dangereuses (métaux lourds, hydrocarbures, solvants…),
- le respect des autres directives européennes concernant l’eau.
Cette directive constitue aujourd’hui le cadre des politiques conduites dans les domaines de la gestion des eaux. Ses objectifs sont déclinés sur chacun des districts hydrographiques dans les Schéma Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) : plans de gestion au sens de la DCE.
Sur le bassin de la Tille, la dégradation de la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques en lien avec les activités humaines constitue un obstacle à l’atteinte du «bon état» des milieux aquatiques. En outre, le territoire est en situation de déficit chronique vis-à-vis de sa ressource en eau et est à ce titre classé en Zone de Répartition des Eaux (arrêté préfectoral du 25/06/2010) pour assurer une gestion plus fine des prélèvements.
C’est ainsi que le bassin de la Tille a été identifié dès le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015 comme territoire nécessitant la mise en place d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).
AP Pérmiètre
AP CLE
Adoption EDL
Adoption strategie PGRE
AP Approbation du SAGE
Pourquoi un SAGE sur le bassin de la Tille ?
Le SAGE du bassin versant de la Tille vise à protéger et restaurer les cours d’eau, les zones humides et les nappes phréatiques de ce territoire, confronté à des enjeux comme les inondations récurrentes, la dégradation de la qualité de l’eau et des milieux et la pression sur la ressource en eau.
Il s’appuie sur une gouvernance locale pour concilier les usages, améliorer la résilience face aux changements climatiques et atteindre les objectifs de « bon état » des eaux.
Qui pilote le SAGE de la Tille ?
Véritable parlement de l’eau, la Commission Locale de l’Eau (CLE) est chargée d’élaborer de manière collective le SAGE, de le réviser et de suivre son application.
La CLE organise la démarche sous tous ses aspects : déroulement des étapes, validation des documents, arbitrage des éventuels conflits, mais aussi suivi de la mise en œuvre.
La CLE du SAGE du bassin versant de l’a Tille se compose de 42 membres répartis en 3 collèges dont les représentants sont nommés par arrêté préfectoral :
- Région Bourgogne Franche-Comté : WOYNAROSKI Stéphane
- Région Grand Est : DELONG Sophie
- Département de la Côte d’Or : SORDEL Sébastien
- Département de Haute-Marne : RABIET Jean Michel
- EPTB Saône et Doubs : BONNET-VALLET Marie-Claire
- Communauté de communes Auxonne-Pontailler Val de Saône : ANTOINE Hugues
- Communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais : DURY Anne-Cécile
- Communauté de communes de la Plaine Dijonnaise : MORELLE Guy
- Communauté de communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon : STAIGER Jean-Denis
- Communauté de communes Forêt Seine et Suzon : LOUIS Catherine
- Communauté de communes Mirebellois et Fontenois : BETHENOD Bruno
- Communauté de communes Norge et Tille : ROCHETTE Ludovic
- Communauté de communes Tille et Venelle : MUGNIER Jean-Marie
- Dijon Métropole : HOAREAU Antoine
SINOTIV’EAU : MORELIERE Patrick - Syndicat d’adduction et d’assainissement des eaux de Clénay Saint-Julien : LENOIR Michel
- Syndicat mixte de la Tille, de la Norges et de l’Arnison (SITNA) : MARTEAU Pascal
- Syndicat mixte de la Tille, de la Norges et de l’Arnison (SITNA) : BOURNY Nicolas
- Syndicat mixte de la Tille, de l’Ignon et de la Venelle (SITIV) : BAUDRY Luc
- Syndicat mixte de la Tille, de l’Ignon et de la Venelle (SITIV) : BOIRIN Michel
- Syndicat mixte du SCoT du Dijonnais : MASSON Jean-Patrick
- Syndicat mixte du SCOT du Pays Seine et Tilles en Bourgogne : COLSON Bénigne
- Association des propriétaires et gestionnaires de barrages de Côte d’Or
- Association UFC-Que Choisir de Côte-d’Or
- Centre régional de la propriété forestière de Bourgogne Franche-Comté
- Chambre d’agriculture de Côte d’Or
- Chambre de commerce et d’industrie de Côte d’Or (CCI)
- Conservatoire d’espaces naturels de Bourgogne
- Conservatoire d’espaces naturels de Champagne-Ardenne
- Fédération départementale de Côte d’Or pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
- France Nature Environnement (FNE) Côte d’Or
- Syndicat des irrigants de Côte d’Or
- Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM)
- la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, cheffe de la MISEN, ou son représentant
- le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de Côte-d’Or, ou son représentant
- le directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse, ou son représentant
- le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, chef de la MISEN, ou son représentant
- le directeur du parc national de Forêts, ou son représentant
- le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant
- le directeur territorial de l’office national des forêts Bourgogne Champagne-Ardenne, ou son représentant
- le Préfet de Côte d’Or, ou son représentant
La structure porteuse de la CLE
Au travers du SAGE, la CLE a pour mission de porter un projet commun de gestion de l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant.
Cette assemblée délibérante ne dispose cependant pas de moyens financiers propres et n’a pas vocation à assurer une maîtrise d’ouvrage. C’est pourquoi elle s’appuie sur la structure porteuse du SAGE, le Syndicat Mixte Tille, Ignon et venelle (SITIV) qui assure le secrétariat conjointement avec le Syndicat Mixte Tille, Norges et Arnison (SITNA). Le SITIV met à sa disposition des moyens techniques et humains dont une animatrice qui, par son rôle de facilitatrice et de coordonnatrice, contribue au dynamisme de l’instance.
Présentation du règlement du SAGE de la Tille
Le Règlement
Le Règlement édicte des règles précises permettant la réalisation des objectifs exprimés dans le PAGD, avec à l’appui de documents cartographiques. Il est opposable à l’Administration, aux collectivités et aux tiers.
Article n°1 : Répartition des volumes maximum prélevables entre catégories d’utilisateurs
Article n°2 : Limiter et encadrer la création de nouveaux plans d’eau
Article n°3 : Préserver les réservoirs biologiques
Article n°4 : Limiter et encadrer les nouveaux ouvrages, travaux et aménagements dans le fuseau de mobilité de la Tille et de ses affluents
Article n°5 : Préserver les zones humides
Article n°6 : Compenser les effets des nouvelles imperméabilisations
Les documents constitutifs du SAGE
Le PAGD
Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD)fixe les objectifs à atteindre, édicte des recommandations et des prescriptions, définie les priorités à retenir et les conditions de réalisation des objectifs, en évaluant notamment les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre du schéma. Il est opposable à l’Administration et aux collectivités.